<h2>Le principe de l’éco-PTZ : </h2>
<strong>L’éco PTZ </strong>est une mesure de lutte contre les dépenses d’énergie excessives liées aux maisons ou copropriétés anciennes, fort consommatrices d’énergie car peu ou pas isolées. Les logements concernés sont ceux achevés avant le 1er janvier 1990, occupés ou destinés à être occupés en tant que résidence principale. Dans le cas des copropriétés, tout propriétaire peut en bénéficier pour financer sa contribution aux travaux énergétiques réalisés sur les parties et les équipements communs (ex : chaudière collective) ou sur les parties privatives à usage commun (ex : fenêtres). L'enjeu est de réduire, d'une part, la facture énergétique de la maison et d'autre part, les émissions de gaz à effet de serre (GES) associées. L'éco PTZ est un prêt bancaire sans intérêt (taux zéro) incitant les particuliers à faire réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de leur logement, notamment par l’isolation thermique. Sa durée de remboursement est limitée à 10 ans pour un bouquet de 2 travaux éligibles. Cette durée est portée à 15 ans pour un bouquet de 3 travaux éligibles ou pour des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012. Les conditions d’accès à l’éco-PTZ : D'un montant maximum de 20 000 euros pour un bouquet de deux travaux éligibles et de 30 000 € maximum pour un bouquet de trois ou plus de travaux éligibles (voir ci-dessous), l'éco-PTZ n'est soumis à aucune condition de ressources ou de revenu pour l'emprunteur. Pour y avoir droit, le propriétaire doit entreprendre des travaux d’isolation thermique ou de remplacement de ses équipements dans sa résidence principale ou dans des logements qu’il met en location ou qu'il s'engage à donner en location. Les bâtiments concernés sont ceux qui ont été achevés avant le 1er janvier 1990. L’octroi du prêt Eco-PTZ est soumis à des exigences de performance thermique minimale et ne s’applique ainsi que pour les matériaux d’isolation dont la résistance thermique R est au minimum de : Application / Valeurs minimales à respecter Performances en m2 Kelvin/Watt Plancher bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert R ≥ 3.0 m2 K/W Mur en façade ou en pignon R ≥ 3.7 m2 K/W Toiture - terrasse R ≥ 4.5 m2 K/W Rampants de toiture et plafond de combles R ≥ 6.0 m2 K/W Plancher de comble perdu R ≥ 7.0 m2 K/W Quels travaux éligibles à l’éco-PTZ ? 1) soit les travaux qui permettent d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement (nécessite au préalable une étude thermique du logement) pour tout logement construit après le 1er janvier 1948 ; 2) soit les travaux qui correspondent à une combinaison d'au moins deux des catégories suivantes : isolation thermique des combles, isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur, isolation thermique performante des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur, installation, régulation ou remplacement d’un système de chauffage associé, le cas échéant, à un système de ventilation économique et performant ou à un système performant de production d'eau chaude sanitaire (ECS). installation d'équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable 3) soit les travaux de réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie. Cumul entre l'éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt "développement durable" A compter du 1er janvier 2012, les dépenses pour travaux permettant l'amélioration énergétique du logement, qu'il s'agisse de travaux de réhabilitation énergétique globale ou de bouquets de travaux (cf. liste des travaux éligibles), qui sont financées par un éco-PTZ peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt développement durable sur le revenu. Ce cumul est réservé aux ménages dont les ressources n'excèdent pas 30 000 € au titre de l'avant dernière année précédant celle de l'offre de prêt. (décret n° 2011-2070 du 30 décembre 2011) L’obtention de l’éco-PTZ mode d’emploi L’emprunteur doit s’adresser à sa banque et lui fournir un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Il a ensuite deux ans à compter de la date d'octroi du prêt pour transmettre à son organisme bancaire tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés dans sa maison conformément au descriptif et au devis détaillés. L'éco-PTZ ne peut être consenti qu'une seule fois par logement principal et dans la limite de 3 logements par foyer fiscal lorsqu'il s'agit de logements mis en location
