Quand on fait construire une maison mitoyenne neuve, il est inévitable de se poser une question : celle de son implantation sur le terrain sélectionné. Quelles sont les bénéfices d'une telle initiative ? Quelles contraintes et règles doivent également être respectées ?
Quels sont les bénéfices de la construction à proximité de son voisin ?
De nos jours, la demande de terrains sur le marché est de plus en plus restreinte en raison de la tension foncière. Afin de préserver un espace paysager adéquat, l'emplacement de la maison est donc devenu un défi crucial. En plus de cela, il existe des règles d'urbanisme strictes.
Effectivement, c'est le Plan Local d'Urbanisme de la ville en l’occurrence Biarritz qui évaluera les possibilités d'aménagement en fonction des limites du terrain. D'après certaines normes d'urbanisme, il sera donc nécessaire de faire un recul de 4 mètres par rapport à la limite à tous les endroits. De plus, il est possible d'inclure un règlement de lotissement qui établit des hauteurs maximales. Et sur de petites surfaces, cela devient rapidement un défi.
Quelle est la distance maximale entre les deux terrains pour la construction ?
En bref, le droit à la propriété consiste à permettre à chaque propriétaire de construire une maison mitoyenne sur son propre terrain jusqu'à la limite de son terrain, sans nécessiter l'approbation du propriétaire voisin. Toutefois, il existe des règles qui établissent dans certaines situations des distances minimales de construction.
D'après l'article R. 111-18 de la loi sur l'urbanisme, il est nécessaire que la construction soit située à une distance de la moitié de sa hauteur par rapport à la limite séparative de vos deux parcelles. Donc, si une maison a une hauteur de 8 mètres, elle devra être située à au moins 4 mètres du terrain voisin.
Cependant, il est également obligatoire d'avoir une distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite de la parcelle.
Il y a une exception à cette règle lorsqu'il y a une proximité entre les deux propriétés, notamment sans espace de séparation.
Est-ce que la hauteur maximale d'un mur de séparation en limite de propriété est admissible ?
Il est nécessaire de consulter les règles d'urbanisme de votre commune pour déterminer la hauteur maximale du mur que vous pourrez construire en limite de propriété du terrain voisin.
Bien entendu, il est essentiel que votre mur ne déborde pas sur le terrain voisin et qu'il soit soumis à une déclaration préalable de travaux et à un permis de construire à déposer en mairie s’il dépasse 2 mètres.
Quelles sont les mesures à prendre afin d'éviter les litiges ?
Si vous avez un différend avec votre municipalité, il sera nécessaire de vous adresser au juge administratif. Si vous avez un conflit avec votre voisin, c'est le juge d'instance, une juridiction civile, qui prendra la décision.
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